La jurisprudence du BGH (la Cour fédérale allemande) a consacré, au fil des dernières années, une interprétation très large de la notion de ‘conditions générales’ (« Allge- meine Geschäftsbedingungen »), ainsi qu’un élargissement des types de clauses des conditions générales jugées abusives par le BGB (le code civil allemand) pour les relations B to C, aux relations B to B.  

par | Mai 1, 2015 | Actuel

1. La définition de la notion de ‘conditions générales’ § 305 I 1 BGB définit la notion de ‘conditions générales’ comme « toutes les clauses contractuelles pré-rédigées pour une multitude de contrats, que l’une des parties (le stipulant) soumet à l’autre...

La loi allemande du 7 décembre 2011 (« Gesetz zur weiteren Erleichterung der Sanierung von Unternehmen », « ESUG ») visant à faciliter la restructuration des entreprises est partiellement entrée en vigueur le 1er mars 2012. Elle modifie le Code allemand des procédures collectives (« Insolvenzordnung »), ce qui aura un impact sur les droits des créanciers des entreprises allemandes en difficulté.

par | Mar 29, 2012 | Actuel

Le droit des procédures collectives allemand était jusque-là considéré comme une entrave à la restructuration précoce des sociétés allemandes. Certaines d’entre elles avaient donc transféré leur siège social en Angleterre, le droit anglais permettant plus facilement...