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Rachat d’entreprise en Allemagne : l’importance de la due diligence juridique
La due diligence juridique désigne l'audit approfondi réalisé en amont d'une opération économique, comme l’acquisition de parts d’une société (par exemple, d’une GmbH). L’audit permet d'évaluer avec précision les risques juridiques et les opportunités liés à une...
Clause attributive de juridiction dans un contrat commercial international : Faut-il choisir le juge français ou allemand ?
La clause attributive de juridiction (ou clause attributive de compétence) permet aux partenaires commerciaux de désigner, dès la conclusion de leur contrat, le tribunal qui tranchera leurs éventuels différends. Elle permet, dans certains cas, d'éviter des procédures...
Impayés en Allemagne : Comprendre le (gerichtliches) Mahnverfahren, procédure de recouvrement de créances simplifiée
Cette procédure de recouvrement, le Mahnverfahren, est très formalisée, propre au système juridique allemand. Si la créance n’est pas contestée sur le fond, cette procédure permet d’obtenir rapidement d’un titre exécutoire contre le débiteur allemand. Première étape :...
Avocat d’affaires à Paris et Berlin
Mein-avocat combine l’approche très pragmatique et personnalisée d’un petit cabinet indépendant avec l’excellence acquise dans des Cabinets d’affaires international de premier plan, Willkie Farr & Gallagher, Clifford Chance et Taylor Wessing. Mein-avocat conseille...
Créer une entreprise en Allemagne – les points clés
Pourquoi s’installer en Allemagne ? L’Allemagne est considérée comme l’un des principaux acteurs économiques au monde et joue un rôle clé dans l’économie mondiale. Le site économique allemand dispose de nombreux facteurs d’attractivité incontestables dont bénéficient...
Transition énergétique : Ateliers franco-allemands 2025
Le 2 juillet 2025, mein-avocat a eu l’honneur de participer aux Ateliers franco-allemands organisés dans le cadre des Rencontres sur le développement des infrastructures énergétiques intelligentes et de l’intégration des énergies renouvelables.
70ème anniversaire de la Chambre Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie
✨ Merci à la Chambre Franco-Allemande de Commerce et d’Industrie (CFACI) pour l’invitation à la magnifique soirée organisée le 13 mai 2025 au Cercle de l’Union Interalliée, à l’occasion de son 70ᵉ anniversaire.Placée sous le haut patronage de Madame Anke Rehlinger,...
Business France et l’intelligence artificielle
Dédiée à l’intelligence artificielle, et notamment à son développement au sein des entreprises…
L’industrie européenne au défi de la défense spatiale
Un timing parfait pour le débat très intéressant organisé le 10 mars 2025 à l’Institut français des relations internationales.
Sous-traitance (droit français) : Décret (n°2016-237) du 1er mars 2016 publié le 4 mars 2016 fixant le montant prévu à l’article L. 441-9 du Code de commerce
Le décret d’application (n° 2016-237) du 1er mars 2016 publié le 4 mars 2016 a fixé le montant prévu à l’article L. 441-9 du Code de commerce (introduit par la Loi Hamon du 17 mars 2014) à 500 000 €. La conclusion d’une convention écrite comportant certaines clauses...
La jurisprudence du BGH (la Cour fédérale allemande) a consacré, au fil des dernières années, une interprétation très large de la notion de ‘conditions générales’ (« Allge- meine Geschäftsbedingungen »), ainsi qu’un élargissement des types de clauses des conditions générales jugées abusives par le BGB (le code civil allemand) pour les relations B to C, aux relations B to B.
1. La définition de la notion de ‘conditions générales’ § 305 I 1 BGB définit la notion de ‘conditions générales’ comme « toutes les clauses contractuelles pré-rédigées pour une multitude de contrats, que l'une des parties (le stipulant) soumet à l'autre lors de la...
La loi allemande du 7 décembre 2011 (« Gesetz zur weiteren Erleichterung der Sanierung von Unternehmen », « ESUG ») visant à faciliter la restructuration des entreprises est partiellement entrée en vigueur le 1er mars 2012. Elle modifie le Code allemand des procédures collectives (« Insolvenzordnung »), ce qui aura un impact sur les droits des créanciers des entreprises allemandes en difficulté.
Le droit des procédures collectives allemand était jusque-là considéré comme une entrave à la restructuration précoce des sociétés allemandes. Certaines d’entre elles avaient donc transféré leur siège social en Angleterre, le droit anglais permettant plus facilement...
Barreau de Paris
Avocat à la Cour
Rechtsanwaltskammer Berlin
Rechtsanwältin