Créer une entreprise en Allemagne – les points clés

Pourquoi s’installer en Allemagne ?

1. L’Allemagne est considérée comme l’un des principaux acteurs économiques au monde et joue un rôle clé dans l’économie mondiale. Le site économique allemand dispose de nombreux facteurs d’attractivité incontestables dont bénéficient les entreprises implantées en Allemagne.
2. L’Allemagne peut être une plateforme stratégique idéale pour les entreprises françaises. Elle offre — grâce à ses nombreuses régions, à une économie diversifiée et à une main‑d’œuvre hautement qualifiée — de nouvelles opportunités aux entreprises françaises qui souhaitent accéder à de nouveaux marchés de manière pérenne.
3. La création d’une structure en Allemagne est soumise à des règles juridiques bien différentes de celles de la France. Dans cet article, vous trouverez des grandes lignes importantes ainsi que des explications sur certaines particularités juridiques et administratives.

Quelle forme choisir pour une installation en Allemagne ?

Succursale ou filiale ? Si vous souhaitez une présence durable en Allemagne, la création d’une filiale dotée d’une personnalité morale distincte de celle de la société mère semble la solution à privilégier. En effet, une simple succursale – une extension de la société mère –vous expose également à des frais de comptabilité (comme une filiale), ses bénéfices seront imposables en Allemagne. Elle doit être inscrit au registre du commerce en Allemagne comme établissement de la maison mère, mais ne nécessite pas de capital social propre. L’inconvénient majeur semble que la succursale n’est pas dotée de la personnalité juridique propre. La succursale ne pourra pas être partie à un contrat commercial, seule la société mère française.

La succursale (Betriebsstätte, ständige Niederlassung) est considérée comme une simple extension de la société mère française, elle ne constitue pas une entité indépendante. La solution de création d’une filiale semble plus attractive, si vous souhaitez créer une véritable présence à long terme en Allemagne.

La société à responsabilité limitée allemande (Gesellschaft mit beschränkter Haftung, « GmbH ») est la forme juridique la plus courante pour les filiales locales d’entités étrangères, offrant une grande flexibilité. Une GmbH typique dispose d’une structure à deux organes : l’assemblée des actionnaires et le ou les gérants (Geschäftsführer)

Choisir la bonne forme juridique de votre filiale allemande : les options les plus courantes

Le droit des sociétés allemand prévoit plusieurs structures différentes, mais deux formes sont particulièrement privilégiées par les entreprises étrangères :

Forme juridique	Caractéristiques clés
GmbH (Gesellschaft mit beschränkter Haftung)	Il s’agit de la forme la plus courante. Elle offre une responsabilité limitée aux apports. Le capital social minimum requis est de 25.000 €.
AG (Aktiengesellschaft)	Destinée aux grandes structures ou aux entreprises souhaitant être cotées en bourse. Le capital social minimum est de 50.000 euros.
UG (Unternehmergesellschaft)	Création avec un capital social symbolique (dès 1 euro), avec l’obligation de capitaliser progressivement jusqu’à atteindre les 25.000 euros de la GmbH.

La société à responsabilité limitée allemande (Gesellschaft mit beschränkter Haftung, GmbH) est la forme juridique la plus courante pour les filiales allemandes de sociétés étrangères. Une GmbH typique dispose d’une structure à deux organes : l’assemblée des associés (Gesellschafterversammlung) et le ou les gérants (Geschäftsführer).

Les exigences clés pour l’établissement d’une GmbH allemande

• Le nombre des associés (Gesellschafter) : Au moins un associé est nécessaire pour la constitution de la GmbH (personne physique ou morale).
• Le siège social : La société doit être dotée d’une adresse commerciale en Allemagne (une simple domiciliation est envisageable). Les statuts indiquent uniquement la ville du siège sociale, non l’adresse complète.
• Le montant du capital social minimum requis pour la constitution d’une GmbH est de 25.000 euros.
• Le versement initial par les associés : Au moins la moitié de ce montant, 12.500 euros, doit être versée sur un compte bancaire avant l’inscription de la GmbH au registre du commerce (Handelsregister).
• Procédure devant le notaire : La signature des statuts (Satzung) et de l’acte de fondation (Gründungsurkunde) doit être effectuée devant un notaire allemand. Les statuts doivent être signés par les associés fondateurs de la GmbH ou des mandataires ayant reçu une procuration à cet effet (qui doit être formulée soigneusement, afin d’être valable), certifiée elle-même également par un notaire. Vous ne seriez pas obligé de vous déplacer personnellement en Allemagne pour la constitution de la société. En revanche, la présence des gérants de la GmbH est obligatoire.
• Il est fortement conseillé, en cas de pluralité d’associés de GmbH, de conclure un pacte d’associés (Gesellschaftervereinbarung), qui ne nécessite pas la forme notariale.
• L’inscription au registre du commerce allemand (Handelsregister) doit être effectuée par le gérant auprès du tribunal compétent. Les gérants doivent notamment attester que le capital social a été versé en totalité ou en partie (au moins 12.500 euros). Le tribunal peut exiger une preuve de ce versement. Il est donc conseillé de fournir une attestation de dépôt bancaire. Une liste des associés doit également être établie et transmise au registre du commerce.  
• Gérant : Il faut nommer au moins un dirigeant social, le gérant (Geschäftsführer) qui doit être une personne physique, contrairement au droit français (le gérant d’une SARL peut être une personne morale). Sa nationalité et le pays de sa résidence importent peu.
• En cas de création d’une filiale par une société mère française : Le notaire doit disposer de tous les documents nécessaires afin d’être en mesure de vérifier (i) l’existence de la société mère ainsi que (ii) le pouvoir de représentation des personnes qui agissent en son nom dans le cadre du processus d’incorporation en Allemagne. En général, un extrait à jour du registre du commerce français, les statuts de la société mère à jour et des informations sur les bénéficiaires effectifs de la société sont nécessaires. Des documents supplémentaires ou des avis juridiques peuvent s’avérer nécessaires dans certains cas, notamment en fonction de la forme juridique de la société mère.
• Formalités administratives concernant l’activité de la GmbH : avant de commencer l’activité commerciale de la GmbH, l’activité prévue doit être notifiée au service local compétent (« Gewerbe-/Ordnungsamt »).
• Dans la plupart des cas, aucune licence ou autorisation commerciale n’est nécessaire pour enregistrer l’entreprise. Concernant certains secteurs, une autorisation ou un agrément peut être nécessaire.
• Enregistrement Fiscal et Numéro de TVA : Demande du numéro d’identification fiscale (Steuernummer) et du numéro de TVA intra-communautaire.

Les étapes pratiques concernant la création d’une GmbH

Les pièges à éviter

• Particularités de droit allemand concernant le statut de gérant:

D’après le droit allemand, seule une personne physique (ou plusieurs) peut/peuvent avoir le statut de gérant d’une GmbH. Il est important de souligner qu’il est strictement interdit au gérant, par son statut d’organe social, de poursuivre une activité en son nom propre ou au nom d’un tiers qui concerne également l’objet de la société dont il est gérant. Il s’agit d’un principe de non-concurrence stricte auquel est soumis le gérant vis-à-vis de la société. Le principe de non-concurrence s’applique par conséquent à tous les gérants de GmbH, uniquement à cause de leur statut d’organe social. Une clause expresse prévue aux statuts de la société ou dans un contrat de service ou de travail (« Geschäftsführeranstellungsvertrag ») peut être prévue mais n’est pas nécessaire. Une dispense dans les statuts et/ou par décision de l’assemblée des associés est a priori possible. Contrairement au droit français, le droit allemand connait un statut « double » du gérant, (i) son statut en tant qu’organe sociale (en vertu de la nomination par l’assemblée des associés) et (ii) le statut en tant que partie au contrat de service signé (dans la majorité des cas) avec la société, le « Geschäftsführeranstellungsvertrag ». Le sort de ce contrat est, sauf clause expresse, indépendant du sort lié au statut en tant qu’organe sociale.

• Particularités de droit allemand concernant le droit des associés minoritaires:

Les associés minoritaires d’une GmbH allemande disposent de droits assez étendus. Pour donner un exemple, d’après le § 50 alinéa 3 GmbHG, si un gérant ne répond pas à la demande des associés minoritaires de convoquer une assemblée, les minoritaires (non-gérants) ont le droit de convoquer une assemblée eux-mêmes. Les associés minoritaires peuvent, par ce biais, « transformer » chaque aspect concernant la gérance de la société, en un aspect qui nécessite la décision formelle dans le cadre d’une assemblée des associés, dans la limite, certes, de l’abus de droit. Une protection importante des minoritaires est instaurée par le § 47 alinéa 4 GmbHG, qui interdit à l’associé d’une GmbH (également à l’associé largement majoritaire) de prendre part aux votes dans le cadre de l’assemblée des associés concernant (i) la dispense d’une obligation de toute sorte pesant sur cet associé, ou (ii) la conclusion d’une convention entre cet associé et la GmbH ou (iii) l’introduction par la GmbH d’une action en justice contre cet associé ou la cessation d’une procédure pendante dans laquelle est impliquée la GmbH et cet associé.

• Obligation de non-concurrence générale découlant du principe de loyauté, qui pèse également sur les associés d’une GmbH

Le droit positif allemand connaît une obligation de non-concurrence générale découlant du principe de loyauté, qui pèse également sur les associés d’une GmbH. Dans certains cas, l‘associé d’une GmbH peut être soumis à une obligation de non-concurrence. Le critère le plus important pour affirmer ou non la soumission à l’obligation de non-concurrence d’un associé d’une GmbH est celui d’influence déterminante („bestimmender Einfluss“) sur la gérance de la GmbH concernée. Par conséquent, un associé doté d’une position dominante dans le cadre de l’assemblée des associés, qui lui permet d’influencer la gérance de la société, doit être considéré comme soumis à une obligation de non-concurrence. Ce principe peut s’avérer un obstacle incontournable dans certains opérations (acquisitions de parts d’une GmbH allemande par une société française) si les statuts de la GmbH concernée ne prévoient pas de dispense de l’obligation de non-concurrence pour l’associé. Un non-respect de l’obligation de non-concurrence peut notamment avoir pour conséquence : le paiement de dommages et intérêts, l‘exclusion comme associé, etc.

Cet aspect – très souvent oublié et particulièrement sous-estimé par de nombreux acteurs – doit être analysé (i) avant la constitution d’une filiale allemande et (ii) dans le cadre de projets d’acquisitions.

Les erreurs fréquentes

L’erreur de la transposition

Il est fréquent d’appliquer, par réflexe, les connaissances et pratiques de son propre pays, en partant du principe erroné que « cela doit être identique ou comparable ailleurs, y compris en Allemagne ». L’erreur la plus significative dans le cadre de projets franco-allemands consiste à ne pas remettre en question les principes (y compris les plus simples) du cadre légal du pays d’origine. Un autre pays, même territorialement aussi proche que l’Allemagne, peut en effet fonctionner de manière très différente sur certains aspects fondamentaux.

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