La clause attributive de juridiction (ou clause attributive de compétence) permet aux partenaires commerciaux de désigner, dès la conclusion de leur contrat, le tribunal qui tranchera leurs éventuels différends. Elle permet, dans certains cas, d’éviter des procédures complexes et coûteuses relatives à la question de la compétence internationale du juge.
Cette clause est fréquemment négligée, malgré l’importance cruciale qu’elle revêt en cas de litige. En effet, le choix entre les tribunaux français ou allemands peut directement influencer l’issue du litige et vos chances de succès.
Quel est le régime juridique et quels sont les avantages et inconvénients de chaque système ?
Régime juridique européen – le Règlement (UE) n° 1215/2012 (Règlement Bruxelles I bis)
En ce qui concerne les États membres de l’Union européenne, les règles relatives aux conflits de juridictions sont énoncées dans le Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 relatif à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (« Règlement Bruxelles I bis »).
Il prévoit qu’une décision prise dans un État membre soit reconnue dans les autres États membres sans nécessiter de procédures spéciales. Une décision prise dans un État membre et exécutoire dans cet État membre (par exemple en Allemagne) peut être exécutée dans tous les autres États membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire (article 39 du Règlement Bruxelles I bis).
L’article 25 du Règlement Bruxelles I bis prévoit une règle de compétence volontaire. Les parties peuvent, sans considération de leur domicile, décider d’un commun accord quelle juridiction sera compétente pour trancher un litige déjà existant ou un éventuel litige futur. Le Règlement Bruxelles I bis s’applique uniquement si les parties choisissent une ou plusieurs juridictions d’un État membre.
L’exclusivité : le rapport avec d’autres règles de compétence
La compétence résultant de l’article 25 du Règlement Bruxelles I bis est exclusive, sauf convention contraire entre les parties. Qu’est-ce que cela veut dire « exclusive » ? Que le demandeur ne peut pas saisir un autre tribunal. Un autre tribunal sera incompétent.
Important : la règle fondamentale de l’article 4, alinéa 1er, « Sous réserve du présent Règlement [Bruxelles I bis], les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre », est écartée en présence d’une clause attributive de compétence, puisqu’il s’agit d’une compétence exclusive (sauf volonté contraire exprimée par les parties).
Toutefois, une clause attributive de compétence ne peut jamais faire échec ni à une compétence exclusive impérative selon le Règlement Bruxelles I bis, ni à une compétence protectrice d’une partie faible (consommateur ou salariée), sauf si elle respecte certaines conditions supplémentaires.
Les questions de validité de la clause attributive de juridiction
Il est très important de souligner que c’est la loi de l’État membre sur le territoire duquel se trouve la juridiction désignée (la loi du « for ») par les parties qui s’applique aux questions de validité quant au fond de la clause attributive de juridiction (questions de vice de consentement, etc.). Mein-avocat a accompagné ses clients dans le cadre de plusieurs contentieux concernant la question de la validité de la clause attributive de juridiction insérée dans un contrat commercial. La mise en cause de la validité d’une clause attributive de compétence existante peut, dans certains cas, modifier de manière considérable les chances de succès.
Choisir les tribunaux allemands – avantages et inconvénients
Les litiges commerciaux d’un certain montant peuvent être portées soit devant la chambre civile, soit, à la demande d’une des parties, devant la chambre pour affaires commerciales (Kammer für Handelssachen, Landgericht), au sein desquelles siègent un magistrat professionnel et deux juges consulaires. Cette composition garantit une prise en compte des usages du commerce. Grâce à l’expérience pratique de ces juges issus du milieu entrepreneurial (proposés par la chambre de commerce compétent), la chambre commerciale est souvent en mesure de rendre sa décision sans recourir à des experts externes.
En revanche, dans certains cas, il pourrait être avantageux pour le demandeur de choisir la chambre civile. Pour les avocats, le choix entre une chambre civile et une chambre spécialisée pour les affaires commerciales est plus qu’une simple question tactique.
Plusieurs places juridiques majeures permettent désormais de mener les débats et de soumettre des pièces en langue anglais. Les principales juridictions proposant ces chambres spécialisées se situent à :
- Francfort-sur-le-Main,
- Hambourg,
- Stuttgart,
- Mannheim,
- Munich,
- Berlin,
- Cologne et
- Düsseldorf.
Les coûts de la procédure (Gerichtskosten)
En Allemagne, les coûts de la procédure (Gerichtskosten) sont calculés proportionnellement à la valeur de l’objet du litige. Le demandeur doit verser ces coûts de la procédure dès le dépôt de l’assignation, condition préalable à la signification de l’assignation par le tribunal (au défendeur).
La partie perdante assume l’intégralité des coûts de la procédure ainsi que les honoraires de l’avocat de la partie adverse – ces derniers sont toutefois strictement encadrés par un barème légal (Rechtsanwaltsvergütungsgesetz).
Le choix de la compétence des juridictions allemandes peut (dans certains cas) s’avérer stratégiquement avantageux si vous seriez a priori partie défenderesse dans le cadre d’un éventuel futur contentieux.
La voie transactionnelle – voie privilégiée par le juge allemand
Le juge allemand s’efforce, à chaque stade de la procédure, de trouver une issue par une transaction homologuée. Le code de la procédure civile allemand (Zivilprozessordnung) prévoit : « À tout stade de la procédure, le tribunal doit s’efforcer de parvenir à un règlement amiable du litige ou de certains points du litige » (§ 278, alinéa 1).
L’audience devant le juge allemand – des débats constructifs
Dans le cadre d’une audience (mündliche Verhandlung), le juge et les conseils des parties s’engagent dans des échanges constructifs portant tant sur les points de fait que de droit. Contrairement au système français, l’audience ne repose pas sur des longues plaidoiries formelles, mais sur une discussion dynamique visant à clarifier le litige et à explorer la voie transactionnelle.
Lors de l’audience, le juge allemand expose souvent clairement son analyse des points clés, offrant ainsi aux parties une visibilité précieuse sur l’issue probable du litige avant même le délibéré.
Choisir les tribunaux français – avantages et inconvénients
Les tribunaux de commerce français (pour certains depuis le 1er janvier 2025 : « tribunaux des activités économiques (TAE) ») sont des juridictions spécialisées avec une compétence exclusive pour les litiges commerciaux.
Les tribunaux de commerce français / tribunaux des activités économiques : Juges consulaires et compétence exclusive
Ils sont composés uniquement de juges élus parmi les commerçants (juges consulaires) et assistés d’un greffier professionnel. Ils siègent à trois juges en formation collégiale pour rendre leurs décisions avec une approche pragmatique. Contrairement à l’Allemagne, la compétence est exclusive, il n’existe aucun choix pour les parties.
Frais de greffe
Les frais de greffe (concernant les formalités et les actes) existent. Ils sont généralement très modestes.
Paris : Les chambres commerciales internationales
Les chambres commerciales internationales du tribunal de commerce de Paris et de la cour d’appel de Paris ont vocation à connaître en première instance et en appel des litiges du commerce international. Les parties peuvent bénéficier d’un calendrier de procédure détaillé et pour une meilleure prévisibilité des délais. Il existe la possibilité pour les parties et leurs conseils d’utiliser la langue anglaise dans la production des pièces et dans le cadre des auditions et plaidoiries.
Les parties sont libres de signaler au greffe leur souhait de voir affecter le dossier aux chambres commerciales internationales et d’en justifier les motifs, à savoir la présence d’un litige qui répond aux critères d’internationalité.
Les points de vigilance
Avant d’effectuer votre choix, il est important de prendre en compte ces aspects :
Dans quel Etat membre se situent les actifs de la parte adverse ?
A priori, il est plus simple de faire exécuter une décision de justice qui émane d’un juge de l’État où se trouvent les actifs (bien et fonds) du débiteur. Les autorités locales peuvent directement procéder à des mesures d’exécution (saisie etc.).
Quelle est la loi applicable ?
En cas de clause attributive de compétence en faveur des tribunaux français et l’application de la loi allemande (ou inversement), le juge devra appliquer un droit étranger, ce qui rendra la procédure plus complexe et plus coûteuse (nécessité d’expertises en droit étranger).
Il est très important de distinguer :
- Le conflit de juridictions (la compétence du juge français ou allemand) et
- Le conflit de lois (le droit allemand ou le droit français comme droit applicable au contrat commercial.
Un juge peut avoir à appliquer une loi étrangère au fond de l’affaire qu’il doit juger. Si le juge français est compétent pour juger d’une affaire, cela ne signifie pas dans tous les cas qu’il doit ou peut appliquer le droit français. Dans le cadre d’un contentieux commercial, le juge n’a pas le devoir d’appliquer d’office une loi étrangère : la partie qui souhaite son application doit l’invoquer et la demander dans ses écritures. En pratique, le contenu de la loi étrangère est prouvé par les parties, souvent au moyen d’expertises.
Conclusion
La clause attributive de juridiction permet de choisir entre le juge allemand et le juge français. Elle a force obligatoire si elle est rédigée conformément aux exigences du Règlement Bruxelles I bis.
Il n’existe pas de règle générale absolue pour effectuer ce choix. Le choix du tribunal doit résulter d’une analyse des risques dans le cas précis.
Il est important de distinguer la clause attributive de compétence de celle de loi applicable au contrat qui répondent à des règles différentes. Ne signez jamais une clause attributive de compétence sans avoir vérifié sa cohérence avec la clause de loi applicable.
Aucun des deux systèmes n’est objectivement plus rapide ou moins coûteux dans tous les cas.