La jurisprudence du BGH (la Cour fédérale allemande) a consacré, au fil des dernières années, une interprétation très large de la notion de ‘conditions générales’ (« Allge- meine Geschäftsbedingungen »), ainsi qu’un élargissement des types de clauses des conditions générales jugées abusives par le BGB (le code civil allemand) pour les relations B to C, aux relations B to B.  

von | Mai 1, 2015 | Aktuelles

1. La définition de la notion de ‘conditions générales’ § 305 I 1 BGB définit la notion de ‘conditions générales’ comme « toutes les clauses contractuelles pré-rédigées pour une multitude de contrats, que l’une des parties (le stipulant) soumet à l’autre...