La loi allemande du 7 décembre 2011 (« Gesetz zur weiteren Erleichterung der Sanierung von Unternehmen », « ESUG ») visant à faciliter la restructuration des entreprises est partiellement entrée en vigueur le 1er mars 2012. Elle modifie le Code allemand des procédures collectives (« Insolvenzordnung »), ce qui aura un impact sur les droits des créanciers des entreprises allemandes en difficulté.

par | Mar 29, 2012 | Actuel

Le droit des procédures collectives allemand était jusque-là considéré comme une entrave à la restructuration précoce des sociétés allemandes. Certaines d’entre elles avaient donc transféré leur siège social en Angleterre, le droit anglais permettant plus facilement...