Cette procédure de recouvrement, le Mahnverfahren, est très formalisée, propre au système juridique allemand. Si la créance n’est pas contestée sur le fond, cette procédure permet d’obtenir rapidement d’un titre exécutoire contre le débiteur allemand.
Première étape : la demande auprès du tribunal compétent de délivrer une injonction de payer (Antrag auf Erlass eines Mahnbescheids)
La procédure de recouvrement est entamée par la demande de délivrance d’une injonction de payer. Sur la base de cette demande (si elle est complète et correcte), le tribunal procède à la notification d’une injonction de payer au débiteur allemand par courrier postal.
La demande peut être déposée sans avocat, indépendamment du montant de la créance faisant l’objet de la demande. Toutefois, dans des cas plus complexes, il convient de faire appel à un avocat. En outre, le recours à un avocat est nécessaire dans la procédure ultérieure si, après opposition formée par le débiteur allemand, une procédure classique contradictoire est poursuivie devant le tribunal judiciaire compétent et si le montant de la demande excède 5.000 euros.
Deuxième étape en cas de non-contestation par le débiteur allemand : la demande d’un titre exécutoire (Antrag auf Erlass eines Vollstreckungsbescheids)
Dans l’hypothèse où (i) aucun paiement n’a été effectué dans les deux semaines suivant la notification de l’injonction de payer (Mahnbescheid) par le tribunal compétent et où (ii) le débiteur allemand n’a pas formé opposition, le créancier peut demander un titre exécutoire (pour l’exécution forcée) auprès du tribunal d’instance (Mahngericht).
La demande d’un titre exécutoire peut être effectuée au plus tôt deux semaines suivant la date de notification, ce délai étant prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant dans le cas où la date d’expiration de la période de deux semaines tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. La demande de délivrance d’un titre exécutoire doit être réceptionnée par le tribunal dans un délai de 6 mois suivant la notification de l’injonction de payer au défendeur.
Deuxième étape en cas de contestation par le débiteur allemand (Widerspruch gegen den Mahnbescheid)
Dans l’hypothèse où une opposition à l’injonction de payer a été formée par le débiteur allemand, le demandeur reçoit une notification de cette opposition, accompagnée d’une facture des frais pour une procédure classique contradictoire devant le tribunal compétent.
La procédure d’injonction de payer est terminée par la notification de l’opposition. Si le demandeur souhaite poursuivre sa démarche, une procédure classique contradictoire doit être engagée. Dans le cadre de cette procédure judiciaire classique, la créance issue de l’injonction de payer est traitée dans le cadre d’une procédure civile normale avec une assignation, une réponse à l’assignation et, éventuellement, l’instruction (Beweiserhebung). La procédure peut prendre fin par une décision du tribunal compétent / de la cour compétente (Amtsgericht / Landgericht), par une transaction (homologuée) ou par un désistement d’instance et d’action par le demandeur.
Pourquoi solliciter un avocat franco-allemand ?
Si le Mahnverfahren semble a priori automatisé et facile, il comporte certains pièges :
- Dans le cas d’une erreur concernant la qualification de la créance ou le calcul des intérêts moratoires, la demande peut être rejetée par le tribunal.
- Si le débiteur allemand conteste la créance par voie d’opposition (Widerspruch gegen den Mahnbescheid), le dossier bascule vers une procédure classique nécessitant a priori la rédaction d’une assignation, des plaidoiries etc.
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