Honoraires

Si les honoraires de l’avocat constituent une prestation librement fixée avec le client, ceux-ci sont toutefois légalement encadrés par la loi du 31 décembre 1971 n°1130, le décret du 27 novembre 1991 n°11971 et le décret du 12 juillet 2005 n°790.

Les principes de fixation de l’honoraire sont présentés et expliqués à la clientèle dès la première prise de contact.

En conformité avec les règles, et en accord avec le client, il peut s’agir d’un honoraire forfaitaire ou d’un honoraire déterminé en fonction du temps passé à l’examen et au suivi du dossier, les honoraires du Cabinet sont dans ce cas calculés sur la base d’un tarif horaire communiqué par avance. Mein-avocat peut également proposer un honoraire de résultat qui viendra s’ajouter à l’honoraire précité.

Les honoraires sont fixés en toute transparence avec le client dans le cadre d’une proposition de Convention d’honoraires établie conformément aux règles déontologiques de la profession d’Avocat.

Les honoraires sont toujours convenus au regard d’un certain nombre de critères et notamment en fonction de la nature de l’affaire, la complexité du dossier, l’expertise du Cabinet, le temps consacré au dossier, l’importance des intérêts en cause et l’urgence.

Une fois définis avec le client, les honoraires font l’objet d’une convention écrite signée. Si un acompte est demandé, le démarrage de l’intervention est conditionné à la réception et à l’encaissement de l’acompte.

Sur simple demande du client, le cabinet adresse le relevé précis des prestations réalisées et des frais éventuellement occasionnés.

Les honoraires sont a priori appelés de façon échelonnée, sur la base de factures intermédiaires destinées à la parfaite information du client. Les frais font l’objet d’une facturation détaillée communiquée aux clients qui, sur simple demande, reçoivent les pièces qui en justifient.